PLFSS 2027 : ce que le projet de loi prévoit pour les biologistes médicaux
Depuis le 11 octobre 2026, les médecins, infirmiers et sages-femmes libéraux ainsi que les centres de santé peuvent stocker des vaccins à leur cabinet. Les laboratoires de biologie médicale n'en ont pas encore le droit, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de le leur ouvrir. Vaccination, antibiotiques, facturation, DPC des techniciens et certification périodique des biologistes et des infirmiers : voici ce que le texte contient pour les laboratoires.
1. Vacciner au laboratoire : bientôt le tour des biologistes ?
Le mouvement est engagé depuis la loi de financement pour 2026. Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 permet désormais aux médecins, infirmiers et sages-femmes libéraux et aux centres de santé de commander des vaccins contre la grippe et la Covid-19, de les détenir à leur cabinet et de les administrer directement, sans renvoyer le patient à l'officine. Voir notre article sur le stockage des vaccins au cabinet.
Les laboratoires restaient en dehors du dispositif. L'article 27 du projet de loi les y fait entrer : les laboratoires de biologie médicale pourraient détenir des stocks de vaccins, aux côtés des services de prévention et de santé au travail et des services médicaux de l'OFII, afin que les professionnels habilités vaccinent sur place. L'exposé des motifs le justifie ainsi : ce sont trois réseaux « qui touchent chaque année des millions de personnes mais ne peuvent pas aujourd'hui vacciner sur place ».
- Pour le laboratoire, c'est une nouvelle mission de prévention au plus près des patients, qui passent déjà par le site pour leur bilan.
- Pour l'équipe, cela suppose des professionnels formés à la vaccination, une chaîne du froid conforme et une traçabilité dans le dossier médical partagé.
- Autre point de l'article 27 : les dépenses liées aux vaccinations obligatoires des professionnels, ainsi que les tests sérologiques attestant d'une immunisation antérieure, seraient à la charge de l'employeur ; pour les élèves et les étudiants, à la charge de l'établissement où ils sont inscrits.
2. Antibiotiques : un statut juridique dédié
L'article 28 crée un statut propre aux médicaments antibiotiques, avec un socle commun de règles de prescription et de dispensation. Ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou qui contribuent de façon significative à l'antibiorésistance seraient soumis à des mesures renforcées, sur une liste fixée par arrêté. La prescription de certains antibiotiques en téléconsultation pourrait être encadrée ou limitée à certaines situations cliniques. Un mécanisme de compensation financière viserait enfin à sécuriser la disponibilité de certaines spécialités.
Pour le biologiste, c'est un signal clair : le bon usage des antibiotiques, et donc la qualité de l'antibiogramme et de son interprétation, reste au cœur de la politique de santé publique.
3. Facturation : des règles plus strictes
L'article 32 concerne directement les laboratoires, gros utilisateurs du tiers payant. La facturation à l'Assurance maladie serait conditionnée au respect de plusieurs règles :
- facturer en SESAM-Vitale, avec les dernières versions des cahiers des charges dans un délai maximal après leur publication ;
- transmettre les pièces justificatives par voie dématérialisée ;
- vérifier en ligne les droits des assurés ;
- respecter un délai maximal de transmission des factures en tiers payant.
En cas de manquement, les caisses pourraient exiger la restitution des sommes versées. Les éditeurs de logiciels non conformes, notamment aux spécifications du DMP, seraient eux aussi sanctionnés. C'est le moment de faire le point avec votre éditeur de SIL.
4. DPC et certification périodique : ce qui change pour chaque profession du laboratoire
L'article 33 supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu. La Haute Autorité de santé reprendrait le pilotage scientifique, dont le référentiel de conventionnement des organismes de formation ; la Caisse des dépôts et consignations assurerait la gestion administrative et financière, financement des actions compris.
Surtout, l'obligation de DPC ne concernerait plus que les professionnels de santé qui ne relèvent pas d'un ordre. Les professions à ordre relèveraient de la seule certification périodique, pour éviter « une double obligation ». Dans un laboratoire, cela donne trois situations :
- Les techniciens de laboratoire médical restent soumis à l'obligation de DPC. Ils ne relèvent pas d'un ordre : le DPC reste obligatoire pour eux, sur une période portée de trois à six ans.
- Les infirmiers, dont les IDE préleveurs, sont concernés par la certification périodique. Ils relèvent de l'Ordre national des infirmiers : leur obligation de formation continue passerait entièrement par la certification périodique.
- Les biologistes médicaux, médecins ou pharmaciens, relèveraient eux aussi de la seule certification périodique.
| Dans votre laboratoire | Régime prévu par le texte |
|---|---|
| Biologistes médicaux | Certification périodique uniquement |
| Infirmiers et IDE préleveurs | Certification périodique uniquement |
| Techniciens de laboratoire médical | DPC toujours obligatoire, sur une période de six ans |
- Certification périodique : les professionnels en exercice au 1er janvier 2026 auraient jusqu'au 1er janvier 2032 pour valider leur premier cycle.
- Calendrier : entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027. D'ici là, l'ANDPC continue de fonctionner.
- Continuité : les organismes de DPC conservent leur enregistrement pour la durée restant à courir, et les actions réalisées restent payées.
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5. Le cadre budgétaire et les autres mesures
- ONDAM 2027 : 278,7 milliards d'euros, soit +2,0 % par rapport à 2026, dont 118,3 milliards pour les soins de ville. Le respect de cet objectif repose sur 5,1 milliards d'euros de nouvelles économies : baisses de prix et bon usage des produits de santé, indemnités journalières, « autres dépenses de soins de ville », transfert vers les complémentaires.
- Médicaments (article 30) : réévaluation régulière des médicaments remboursés par la HAS, et procédure permettant à l'ANSM de faire passer certains médicaments en délivrance sans ordonnance.
- Accès aux soins (article 21) : mission de solidarité territoriale pour les médecins en appui du réseau France Santé, avec l'objectif de 5 000 maisons France Santé fin 2027.
- Produits de santé (articles 9 à 11) : nouvelles règles de régulation des dépenses de dispositifs médicaux et de médicaments, et encadrement de la distribution du médicament.
Aucune baisse de tarifs de biologie ne figure dans les articles du projet de loi : la régulation des dépenses de biologie passe par les négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie, qu'il faudra suivre en parallèle.
Préparer vos équipes, sans attendre le vote
Bon usage des antibiotiques, certification périodique : quelle que soit l'issue des débats, ces chantiers sont déjà ouverts. Nous accompagnons les laboratoires dans la construction de leur plan de formation, profession par profession.
Voir les formations pour les biologistes- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, Assemblée nationale, articles 9 à 11, 21, 27, 28, 30, 32, 33 et 43
- Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 : stockage des vaccins au cabinet