Mis à jour d'après la FAQ officielle du ministère de la Santé — juin 2026

Certification périodique

Obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les 7 professions de santé à ordre, la certification périodique structure le maintien des compétences sur un cycle de 6 ans. Voici les clés pour s'y retrouver.

Découvrir notre solution clé en main Consulter la FAQ officielle

Un nouveau dispositif, une vraie obligation

Instaurée par l'ordonnance du 19 juillet 2021 et pleinement opérationnelle depuis la publication des 52 référentiels (arrêté du 26 février 2026), la certification périodique est une obligation professionnelle qui s'inscrit tout au long de la carrière. Son objectif : accompagner le maintien et l'actualisation des compétences, garantir la qualité et la sécurité des pratiques, et prendre en compte la relation avec les patients comme la santé du professionnel lui-même.

La certification périodique ne remplace pas le DPC : elle l'intègre dans une démarche plus large. Le DPC reste une obligation triennale centrée sur les compétences et les pratiques ; la certification périodique, organisée sur un cycle de 6 ans, poursuit un objectif plus global. À terme, pour les professions à ordre, l'obligation triennale de DPC a vocation à être remplacée par le cycle de certification périodique.

Le dispositif s'inscrit dans une logique d'amélioration continue et d'accompagnement — pas de sanction automatique. Mais le non-respect prolongé de l'obligation peut exposer le professionnel à des suites disciplinaires, pouvant aller jusqu'à une procédure de suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels de santé disposant d'un ordre professionnel, dès lors qu'ils sont en exercice, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte) : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et sages-femmes. Les biologistes médicaux y sont soumis au titre de leur ordre de rattachement.

Des exonérations sont possibles mais le plus souvent partielles (interruption d'activité, modalités d'exercice spécifiques, médecins accrédités par la HAS dans les spécialités à risques…). Les exonérations totales restent exceptionnelles et strictement encadrées.

Vous n'exercez pas de soins en contact direct avec les patients ? Vous restez concerné par la certification périodique, mais vous n'êtes pas tenu de réaliser les actions de l'axe 3 « Améliorer la relation avec les patients ». Les actions des autres axes restent à réaliser.

Que faut-il valider ? Les 4 axes

Sur un cycle de 6 ans, vous devez réaliser au minimum 2 actions par axe, soit 8 actions au total, en vous conformant au référentiel de votre profession. Certains référentiels peuvent prévoir des exigences supplémentaires — sans remettre en cause ce socle minimum commun.

1

Actualiser les connaissances et les compétences

Garantir le maintien et la mise à jour des connaissances scientifiques, techniques et professionnelles tout au long de la carrière, notamment par des actions de formation (dont les actions de DPC).

2

Renforcer la qualité des pratiques professionnelles

Amélioration continue des pratiques, à travers des démarches d'évaluation des pratiques (audits cliniques, RETEX), de gestion des risques ou d'analyse des situations professionnelles.

3

Améliorer la relation avec les patients

La dimension relationnelle du soin : communication, éthique, information du patient, prise en compte de son expérience et de ses besoins, compétences numériques en santé.

4

Mieux prendre en compte la santé personnelle

La grande nouveauté : encourager la prévention et la préservation de la santé des professionnels de santé — dépistages RPS et TMS, sensibilisation à la qualité de vie au travail. Cet axe est déclaratif : aucun document médical ni information relevant du secret médical n'est demandé.

Quels types d'actions comptent ?

La certification repose sur une vision large des activités professionnelles. Peuvent être valorisées, dès lors qu'elles se rattachent à l'un des 4 axes et respectent le référentiel de votre profession :

  • Les actions de formation continue, DPC ou hors DPC
  • Les actions d'analyse, d'amélioration ou de sécurisation des pratiques
  • Les activités de recherche, d'enseignement ou de tutorat
  • Les engagements professionnels structurants (instances, projets qualité…)
  • Les formations internes d'établissement, si elles sont en lien direct avec l'exercice, répondent au référentiel et sont justifiables
  • Les congrès et séminaires, sous conditions (lien avec la profession, participation justifiable, règles déontologiques)
  • Les actions réalisées à l'étranger, si elles sont pertinentes et justifiables

Le calendrier à retenir

1er janv. 2023
la certification périodique est obligatoire — les actions réalisées depuis cette date comptent
6 ans
durée normale d'un cycle, à compter de l'inscription à l'ordre (période « glissante »)
9 ans
première période, à titre transitoire, pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2023
Nov. 2026
ouverture du téléservice national « Ma certif Pro Santé » pour déclarer vos actions
En attendant le téléservice : conservez tous les justificatifs de vos actions réalisées depuis le 1er janvier 2023 (attestations, programmes, certificats de participation…). Ils pourront être déposés lors de la mise en service, et les actions réalisées depuis le début du cycle seront pleinement prises en compte.

« Ma certif Pro Santé » : le téléservice national de déclaration

Chaque professionnel déclarera ses actions dans son compte personnel sur le téléservice national « Ma certif Pro Santé », développé et opéré par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), accessible à compter de novembre 2026 via l'identité numérique de professionnel de santé.

Les actions peuvent y être déclarées au fur et à mesure de leur réalisation ; la vérification des obligations est réalisée en fin de cycle. Les ordres professionnels y ont accès dans le cadre de leur mission de contrôle ; les CNP uniquement sur votre accord explicite, pour un accompagnement ; les employeurs n'ont aucun rôle de contrôle et pas d'accès direct à votre compte individuel.

Attention : toute plateforme ou service tiers prétendant donner accès à ce téléservice ou s'y substituer est susceptible d'être frauduleux. Les plateformes de formation — comme la nôtre — vous fournissent les attestations à déclarer, mais seul le téléservice officiel enregistre votre parcours.

Qui pilote, qui contrôle ?

  • Le Conseil national de la certification périodique (CNCP) assure le pilotage global et valide les référentiels
  • Les Conseils nationaux professionnels (CNP) définissent les référentiels par profession ou spécialité et peuvent vous accompagner dans votre parcours
  • Les ordres professionnels contrôlent le respect de l'obligation, dans une logique d'accompagnement et, en dernier recours, disciplinaire
  • La Haute Autorité de santé (HAS) apporte son expertise scientifique et méthodologique

À la fin du cycle, votre situation est examinée par votre ordre. En cas d'actions insuffisantes, l'instance ordinale examine votre situation au cas par cas : compléments de justificatifs, plan d'actions correctrices avec délai… La procédure disciplinaire est réservée à l'absence manifeste d'engagement.

Quel rôle pour l'employeur ?

La certification périodique est une démarche individuelle, qui relève de la responsabilité du professionnel, y compris lorsqu'il est salarié. Mais les établissements employant des professionnels concernés ont l'obligation d'organiser les accompagnements et les actions nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation (art. R. 4022-22 du Code de la santé publique).

Concrètement, l'employeur facilite l'accès aux actions (formation, démarches qualité, gestion des risques) et soutient l'organisation du parcours — sans aucun rôle de contrôle, cette mission relevant exclusivement des ordres. L'instance ordinale peut d'ailleurs contacter le professionnel et son employeur pour alerter sur un risque de non-réalisation, dans une démarche avant tout pédagogique.

Questions fréquentes

Une action peut-elle compter pour plusieurs axes ?
Une même action peut contribuer à plusieurs axes, mais elle ne peut être comptabilisée qu'une seule fois dans votre parcours : lors de sa déclaration, vous la rattachez à un seul axe, celui correspondant à son objectif principal.
Où trouver le référentiel applicable à ma profession ?
Sur les sites des Conseils nationaux professionnels (CNP) de chaque profession ou spécialité, via les ordres professionnels, et sur les sites institutionnels nationaux (ministère de la Santé, Bulletin officiel). Les référentiels précisent les actions éligibles, les modalités de justification et les attendus par axe.
Une action non prévue dans mon référentiel peut-elle compter ?
Oui : une « action libre » peut être prise en compte à certaines conditions. Elle doit respecter les objectifs de la certification périodique, s'inscrire dans l'un des quatre axes et être validée par le CNP compétent. L'ordre appréciera ensuite sa recevabilité lors du contrôle.
J'interromps mon activité : que devient mon cycle ?
Si votre interruption d'activité est inférieure à trois ans, votre période de certification continue de courir (art. R. 4022-16 du Code de la santé publique) : vous restez soumis à l'obligation. Chaque situation de reprise d'exercice est appréciée par l'ordre compétent.
Que se passe-t-il si je change de profession ou de spécialité ?
En cas de changement de profession de santé, une nouvelle période de 6 ans débute sur la base du référentiel de la nouvelle profession. En cas de changement de spécialité, vous poursuivez les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de la nouvelle spécialité.
Dois-je fournir des éléments personnels de santé pour l'axe 4 ?
Non. L'axe 4 repose sur une démarche déclarative visant à sensibiliser à la préservation de la santé et du bien-être au travail. Aucun document médical, certificat, diagnostic ou information relevant du secret médical n'est demandé.
Qui peut m'aider dans mon parcours ?
Votre Conseil national professionnel (CNP) est l'interlocuteur privilégié : il vous aide à comprendre les exigences du référentiel, à choisir des actions adaptées et peut vous accompagner de manière personnalisée. Vous pouvez également contacter votre ordre professionnel, notamment en cas de situation particulière.

Les textes de référence

  • Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  • Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé — création du dispositif
  • Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la certification périodique
  • Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels
  • Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique — modalités d'application
  • Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique
  • Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information (« Ma certif Pro Santé »)
  • Arrêté du 26 février 2026 — publication des 52 référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre

Biologie Elearning vous accompagne

Nous avons développé une offre socle de 8 modules e-learning sur notre plateforme ScanUp, couvrant l'intégralité des 4 axes, prête à déployer — chaque attestation délivrée étant valorisable dans votre parcours de certification. Vous pouvez également y intégrer vos propres modules ou nous confier la création de contenus sur mesure.

Découvrir notre solution ScanUp Certification

Sources : FAQ officielle « La certification périodique : les clés pour s'y retrouver » — ministère de la Santé, Direction générale de l'offre de soins (DGOS), juin 2026 · textes publiés sur Légifrance.