Le FNE-Formation

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation pour investir dans les compétences de vos salariés. Vous pouvez en bénéficier dans le cadre de l’activité partielle. Pour faire face à la crise sanitaire Covid-19 en cours, ce dispositif est temporairement renforcé selon les modalités suivantes.

Entreprises éligibles

Le recours au FNE-Formation est ouvert à l’ensemble des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle pour faire face à la crise sanitaire. Aucun critère de taille ni de secteur d’activité ne limite votre recours.

Salariés éligibles

Tous vos salariés mis en chômage partiel quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme.
Sont exclus de cette aide les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Vous devez établir la liste nominative des salariés placés en activité partielle et suivant les formations. Des vérifications ex post pourront être envisagées.

Formations éligibles

Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de lutte contre l’illettrisme ;
Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).
Les formations financées doivent permettre aux salariés mis en chômage partiel de développer des compétences et renforcer leur employabilité, quel que soit le domaine concerné. Elles ne peuvent s’effectuer qu’à distance pendant toute la période de confinement. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Les actions de formation dites obligatoires, c’est-à-dire que les entreprises réalisent en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation, ainsi que les formations en apprentissage ou alternance ne sont pas éligibles au FNE-Formation.

Financement

Formalisé par une convention conclue entre l’État (via la Direccte) et votre entreprise (ou votre Opco). Les outils de demande de subvention et contractualisation sont simplifiés et modifiés.

L’ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité́ partielle.

Le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques est augmenté à 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Les 10 points clés du dispositif FNE Formation

1Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.

2Tous les salariés déclarés en activité partiellesont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.

3Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement.

5La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé.

6Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

7Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

8100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. Recommandation d’accord automatique si le coût moyen par salarié est inférieur à 1500 € (1250€ en cas de récupération de la TVA par l’entreprise). Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE.

9L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

10L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et production d’un bilan

Le dispositif FNE Formation est accessible depuis le 14 avril. Vous pouvez télécharger les modèles de demande simplifiée et de convention communiqués par le Ministère du Travail. Un certificat de réalisation vient également d’être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement. A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.

En pratique pour les laboratoires de biologie médicale

L’OPCO EP intervient en délégation des DIRECCTE pour ses entreprises adhérentes.

Touts nos formations sont éligibles au dispositif. Vous pouvez consulter la liste de nos programmes  et faire votre demande de prise en charge en ligne sur le site de OPCO EP.