Accès direct aux IPA en CPTS : l’expérimentation débute le 1er décembre 2026
Publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi Rist. Elle permet aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients, sans prescription médicale préalable.
Une expérimentation de cinq ans, dans des départements désignés
L’expérimentation débute le 1er décembre 2026, pour une durée de cinq ans. Elle concerne les IPA dont le lieu d’exercice est situé dans l’un des départements désignés par arrêté.
Comment participer
La démarche est déclarative :
- l’IPA déclare sa participation auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente, au moyen d’une application disponible sur le site internet de l’ARS ;
- il joint à sa déclaration un document justifiant son exercice au sein d’une CPTS située dans un département participant ;
- la liste des IPA autorisés est publiée, pour chaque département, sur le site de l’ARS ;
- l’ARS transmet ensuite les noms des participants aux organismes locaux de sécurité sociale.
Les déclarations restent possibles jusqu’à six mois avant la fin du dispositif.
Ce que l’accès direct implique pour l’IPA
La prise en charge directe. L’IPA peut recevoir le patient en première intention. En cas de besoin, il le réoriente vers son médecin traitant, ou vers un médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou à défaut vers tout autre médecin.
Le compte rendu systématique. À l’issue de chaque consultation, un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant, ou au médecin impliqué dans la prise en charge, par un moyen garantissant la confidentialité et la sécurisation des données. Ce compte rendu est reporté dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.
Une évaluation suivie par les ARS
Les ARS évaluent l’expérimentation sur leurs territoires. Elles réalisent un état des lieux, puis centralisent chaque année plusieurs indicateurs : nombre d’IPA participants, nombre de patients reçus en accès direct et motifs de consultation, nombre moyen de consultations et d’actes, nombre de DMP mis à jour, événements indésirables et pourcentage de patients orientés vers un médecin.
Ces indicateurs montrent l’enjeu : la qualité et la sécurité de la prise en charge en première intention seront mesurées, et conditionneront l’avenir du dispositif.
Se préparer à la prise en charge en première intention
En accès direct, l’IPA rencontre en premier lieu des motifs de consultation fréquents, pour lesquels il doit savoir décider seul, prescrire à bon escient et identifier les situations à réorienter. IEF Biologie, organisme de formation certifié Qualiopi, propose des formations 100 % à distance conçues pour cette pratique ; une attestation de formation est délivrée à l’issue de chaque parcours.
Pour aller plus loin :
Prescription antibiotique après TROD : angine et cystite, pour sécuriser la réalisation des TROD et la prescription qui en découle.
Prescription des vaccins, pour prescrire les vaccinations dans le cadre des compétences de l’IPA.
Voir aussi toutes nos formations IPA.
Référence : décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 relatif à l’expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients, JORF du 24 octobre 2026, NOR SFHH2625008D ; loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, article 1er.