Actualité réglementaire — juillet 2026
Le Parlement a définitivement adopté, le 20 juillet 2026, la proposition de loi portée par Yannick Neuder, député et cardiologue, visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Deuxième cause de mortalité en France avec près de 140 000 décès par an et première cause de handicap acquis, ces pathologies font désormais l’objet d’une stratégie nationale de dépistage tout au long de la vie. Pour la biologie médicale, ce texte n’est pas une actualité parmi d’autres : il redessine l’amont du laboratoire.
Ce que la loi inscrit précisément dans les rendez-vous de prévention
Le texte issu de la commission mixte paritaire renforce les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (article L. 1411-6-2 du code de la santé publique) sur trois points :
- une sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires expressément listés : tabagisme, excès de consommation d’alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique et hypertension artérielle ;
- un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles, proposé à l’assuré lors de ces rendez-vous, comprenant une évaluation clinique et biologique et prenant en compte les déterminants propres au risque des femmes ;
- la possibilité pour le professionnel de santé de mettre à disposition des outils de repérage précoce validés scientifiquement, notamment via l’espace numérique de santé.
L’évaluation biologique est donc désormais une composante légale du dépistage proposé en bilan de prévention. S’y ajoutent, dans le reste du texte : un rendez-vous de dépistage précoce — notamment de l’hypercholestérolémie familiale — dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant, réalisé par un médecin spécialement formé et attesté au carnet de santé ; un dépistage proposé aux salariés lors de la visite médicale de mi-carrière ; la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens d’officine et les masseurs-kinésithérapeutes dans une démarche de prévention (rémunération renvoyée aux négociations conventionnelles) ; et une information annuelle sur les facteurs de risque dès l’école élémentaire.
Chacun de ces repérages appelle une confirmation et une stratification du risque qui passent par la biologie : exploration d’une anomalie lipidique, glycémie, et — la maladie rénale chronique figurant désormais parmi les facteurs listés — fonction rénale. Sans oublier le dépistage en cascade familial de l’hypercholestérolémie : détecter un enfant, c’est souvent dépister toute une famille. Le laboratoire n’est pas en marge de cette réforme : il en est le point de convergence.
Le point de vigilance : qui prescrit — et qui paie — le bilan biologique en aval du repérage ?
La loi organise le repérage, mais laisse ouverte une question décisive : le financement des examens réalisés à la suite d’une orientation par le pharmacien ou le kinésithérapeute. En l’état du droit, un patient adressé au laboratoire sans ordonnance supporterait le coût de son bilan. Un accès direct pris en charge, sur le modèle du dépistage du VIH sans ordonnance, est parfois évoqué ; il supposerait toutefois une évolution législative et de nomenclature dont l’horizon reste très incertain — la commission mixte paritaire a d’ailleurs écarté les demandes de rapport sur la prise en charge intégrale des examens de dépistage.
Dans l’intervalle, vraisemblablement durable, le circuit opérationnel demeure la prescription — médicale ou infirmière : c’est là que se joue, concrètement, l’accès des patients repérés au bilan biologique. D’où l’importance, pour les laboratoires, d’investir le maillon des consultations de prévention infirmières.
L’infirmier prescripteur : un circuit déjà opérationnel — dans un cadre précis
La convergence de deux réformes de l’été 2026 dessine un circuit qui fonctionne dès aujourd’hui, sans attendre le moindre texte d’application. D’un côté, tout infirmier peut réaliser le bilan de prévention aux âges clés (« Mon Bilan Prévention »), consultation cotée RDI et rémunérée 30 €, sans prescription médicale — et la loi Neuder fait de l’évaluation clinique et biologique une composante du dépistage proposé lors de ces rendez-vous. De l’autre, l’arrêté du 26 juin 2026 (NOR SFHH2617311A) autorise les infirmiers à prescrire un bilan sanguin — cholestérol, triglycérides et glycémie à jeun — pour évaluer les facteurs de risque biologiques cardiovasculaires.
Une lecture rigoureuse du texte s’impose toutefois : cette prescription figure dans la section « sevrage tabagique » de l’arrêté. Le cas solide est donc celui du patient fumeur engagé dans une démarche d’arrêt — démarche que l’infirmier peut lui-même initier lors du bilan de prévention, y compris en prescrivant les substituts nicotiniques, autorisés par le même arrêté. Pour ce patient, tout s’enchaîne sans zone d’ombre : entretien de prévention, initiation du sevrage, prescription du bilan lipidique et glycémique, réalisation au laboratoire, remboursement dans les conditions de droit commun — et le tabagisme figure précisément en tête des facteurs de risque que la loi impose désormais d’aborder à chaque bilan. Avec près d’un adulte sur trois fumeur en France, le vivier est considérable.
Pour un patient non fumeur, en revanche, le fondement de la prescription infirmière est plus fragile, et la voie prudente demeure le relais vers le médecin traitant — comme pour toute anomalie détectée, qui repart vers le médecin pour l’exploration complète. Il faut le dire clairement : sur ce point, la loi Neuder n’étend pas le droit de prescription infirmière. Elle inscrit le dépistage biologique dans le bilan de prévention, systématise sa proposition et générera du flux vers ces consultations — par les campagnes en entreprise, à l’école et auprès du grand public — mais la mise en cohérence de la liste de prescription du 26 juin avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1411-6-2 reste à venir. C’est l’évolution réglementaire à suivre de plus près : le jour où elle intervient, le circuit infirmier s’étendra à l’ensemble des assurés.
Les autres limites du droit de prescription méritent la même attention — elles conditionnent la conformité de la facturation par le laboratoire : la NFS, les plaquettes et le ionogramme ne sont prescriptibles que dans le cadre d’une pathologie connue ou de symptômes évocateurs ; la créatininémie, le rapport albuminurie/créatininurie et l’HbA1c sont réservés aux patients diabétiques connus, sous réserve qu’ils n’aient pas été prescrits dans les trois derniers mois. La Haute Autorité de santé a d’ailleurs assorti son avis favorable d’alertes sur certains examens biologiques : la prescription infirmière conforme ne s’improvise pas — et la traçabilité au dossier patient ou au DMP, exigée par l’arrêté, est ce qui sécurise l’ensemble du circuit en cas de contrôle.
Textes d’application : un calendrier à deux vitesses
La loi elle-même est sobre en renvois réglementaires, mais sa mise en œuvre complète dépendra de plusieurs textes : le décret en Conseil d’État sur les consultations infirmières, la mise à jour du référentiel des bilans de prévention pour y intégrer le volet cardio-neuro-vasculaire, le décret et l’avenant conventionnel organisant la mission « pression artérielle » en officine, ou encore le décret sur les actions de sensibilisation à l’école. L’expérience des réformes comparables invite au réalisme : entre la loi et son application effective, il faut généralement compter de douze à vingt-quatre mois.
C’est précisément ce qui donne sa valeur au circuit décrit ci-dessus : le maillon infirmier, lui, n’attend aucun texte. La consultation de prévention est cotée, la prescription en contexte de sevrage est en vigueur depuis le 27 juin, et la consultation infirmière de suivi après bilan de prévention, créée par l’avenant 11, entrera en vigueur en juillet 2027. Les laboratoires qui structurent dès maintenant leur réseau infirmier prendront une avance durable sur le déploiement de la stratégie nationale.
Ce que les laboratoires peuvent engager dès maintenant
- Animer leur territoire infirmier : informer les IDEL de leur secteur sur le bilan de prévention et le nouveau droit de prescription, et les accompagner sur son périmètre exact — chaque infirmier formé et actif dans le dispositif est un maillon de dépistage supplémentaire en amont du laboratoire ;
- Encourager la formation des prescripteurs infirmiers : le repérage du risque cardiovasculaire fait l’objet d’une orientation prioritaire de DPC (« Repérage et prise en charge du risque cardio-vasculaire ») — les actions indexées sur cette orientation sont prises en charge à 100 % par l’Agence nationale du DPC, sans aucun reste à charge pour l’infirmier libéral. Recommander une formation ne coûte donc rien, ni au laboratoire, ni au professionnel ;
- Formaliser le lien ville-laboratoire : conventions avec les CPTS et, à terme, avec les officines, pour organiser l’adressage des patients repérés ;
- Valoriser le rôle du biologiste médical dans l’interprétation et l’orientation — un positionnement de premier recours que la loi vient conforter, jusque dans son article 1er bis qui sécurise expressément l’exercice des pharmaciens biologistes pour les actes de biologie médicale et les prélèvements cervico-vaginaux du dépistage du cancer du col de l’utérus ;
- Suivre les textes d’application : évolution de la liste de prescription infirmière, référentiel des bilans de prévention, mise en œuvre de la mission officinale et négociations conventionnelles.
→ À lire en complément : notre analyse des arrêtés du 26 juin 2026 sur la prescription infirmière et leurs conséquences pour la biologie médicale.
IEF Biologie, organisme de formation certifié Qualiopi et enregistré auprès de l’Agence nationale du DPC (organisme n° 6887), est spécialisé en biologie médicale depuis 2015. Notre action de DPC « Repérer les Risques de maladies Cardiovasculaires » (réf. 68872425022 — 3 heures, 100 % e-learning, indexée sur l’orientation « Repérage et prise en charge du risque cardio-vasculaire ») est ouverte aux infirmiers avec une prise en charge intégrale par l’ANDPC. Nous accompagnons les laboratoires et leurs réseaux de prescripteurs dans la formation au dépistage, à la prescription conforme et au parcours patient.
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