Entretien professionnel
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans le laboratoire de biologie médical.
Au moins une action de formation tous les 6 ans
Dans les laboratoires de biologie médical d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le technicien de laboratoire, le biologiste salarié ou l’infirmier n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que les formations obligatoires, son compte personnel est abondé. A ce jour, les OPCO ne sont pas en mesure de catégoriser les actions de DPC en « formations obligatoires » ou en « autres formations ».
Sanction financière en cas de non respect
Le montant de l’abondement de son compte personnel de formation est fixé à 3 000 euros. Le salarié est informé de ce versement.
En 2020, soit six ans après les premiers entretiens, ce versement devra être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à l’OPCO des entreprises de proximité la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le montant en euros attribué ainsi que la somme forfaitaire.
À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.
Dans le cadre des contrôles par l’inspection du travail, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée.
Quelle est la date d’application ?
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.