Paying The Bills
Critères de prise en charge de la formation continue des Libéraux
Chaque forfait de prise en charge comprend :
- la participation de l’Agence au paiement de l’organisme de DPC dispensant l’action de DPC suivie ;
- une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l’intégralité de son action de DPC.
Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (99 € en 2019).
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